Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des prestations par la SARL Driving Event domiciliée au 2 rue d’Orcines 63100 CLERMONT-FERRAND (SARL au capital de 5000€ – RCS Clermont-Ferrand – SIRET : 52751711400031 – N° Déclaration : 84630466363 – APE 9329Z – N° TVA : FR 40527517114).
Les prestations proposées à la vente par la SARL Driving Event sont les suivantes : Stages de pilotage automobile (asphalte, terre, tout terrain, glace) – Baptêmes automobile vitesse et glisse – Journées de roulage avec voiture personnelle (trackdays) – Organisations d’évènements d’entreprise et grand public – Formations professionnelles – Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS – Achat et revente de véhicules.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la SARL DRIVING EVENT. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.

Article 2 Présentation des prestations vendues
Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur le site de la SARL Driving Event, sur ses supports de communication, ou font l’objet d’un devis détaillé. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SARL Driving Event ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la SARL Driving Event sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Prix
Toutes les prestations vendues par la SARL Driving Event sont assujetties à la TVA à un taux de 20%. Sur le site internet et les brochures tarifaires de la SARL Driving Event, les prix des prestations sont affichés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels.
La SARL Driving Event se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés sont fermes et définitifs et comprennent les rabais et ristournes que la SARL Driving Event serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 Commande et modalités de paiement
Pour être prise en compte, une commande doit être passée sur le site internet, ou bien par email ou par courrier adressé à la SARL Driving Event. Si le client passe sa commande sur le site internet, le commande est validée lorsque le client active le lien  » Commander  » en bas de page après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Si le client passe sa commande par écrit ou par email, les prestations vendues figurent dans le devis ou la facture, document au verso duquel figurent les présentes conditions de vente.
La commande est confirmée par email par la SARL Driving Event, email dans lequel sont renseignés tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Dès réception du montant total TTC de la commande, la SARL Driving Event établit une facture en double exemplaire et en adresse l’un des deux au client, par email. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
En aucun cas, les règlements dus à la SARL Driving Event ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la SARL Driving Event.
Les données enregistrées par la SARL Driving Event constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la SARL Driving Event dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant la SARL Driving Event.

Pour les particuliers :
Le paiement doit être effectué au moment de la commande, par carte bancaire, chèque, espèce ou virement bancaire. La commande est déclarée définitive après enregistrement du paiement par la SARL Driving Event. En cas de paiement par chèque, le chèque doit être envoyé par courrier sous 7 jours ouvrés, libellé à l’ordre de la SARL Driving Event, en précisant au dos votre numéro de commande.
Si le client choisit de recevoir un coffret cadeau au moment de sa commande, la SARL Driving Event s’engage à expédier le coffret dans un délai de 3 jours suivant la commande. Pour les box achetées chez les partenaires revendeurs, le numéro de commande indiqué sur le billet qualifie le type de stage auquel le bénéficiaire a droit.

Pour les professionnels :
La commande est déclarée définitive à la signature du devis. Un acompte par chèque ou virement bancaire, dont le montant peut être ajusté en fonction du montant total de la commande, doit être effectué au moment de la commande. Le solde doit ensuite être réglé avant le début de la prestation.
Le nombre définitif de participants devra être communiqué à la SARL Driving Event au plus tard 15 jours avant la date de la prestation. En fonction, le tarif par personne pourra être révisé par rapport au devis initial.

Article 5 Inscription et durée de validité
Au moment de la commande, le client a la possibilité de réserver une date parmi celles proposées (entre avril et octobre pour les baptêmes et stages de pilotage sur asphalte et entre décembre et février pour les stages de pilotage sur glace), ou bien de fixer la date ultérieurement. Si le client choisit de fixer ultérieurement la date, il dispose d’un délai d’1 an à compter de la date d’achat pour s’inscrire sur l’une des dates proposées par la SARL Driving Event. Au-delà de ce délai, la prestation est perdue, sauf demande de report effectuée par écrit avant la date d’échéance du billet auprès de la SARL Driving Event. Dans ce cas, une prolongation de la validité du billet pour une durée de 6 mois supplémentaires pourra être accordée, une seule fois.

Article 6 Délai de rétractation
Pour tout achat sur le site internet de la SARL Driving Event, le client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL Driving Event rembourse au client la totalité des sommes versées (sauf si la prestation a déjà été réalisée) dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 7 Conditions d’annulation
Pour les particuliers :
Une fois la date de la prestation confirmée auprès de la SARL Driving Event (au moment de la commande ou ultérieurement), le client s’engage à être disponible pour réaliser la prestation entre 7h30 et 20h, selon l’activité. Le client peut demander le report de la prestation jusqu’à 30 jours avant la date réservée. Au-delà, aucun report ne sera accepté, sauf cas de force majeure justifiable. Si le client ne se présente pas le jour de la prestation réservé, aucun report ni remboursement ne pourra être effectué.

Pour les journées de roulage (trackdays), si le véhicule dépasse les normes de bruit imposées par le circuit, l’accès piste pourra être reporté sur un autre circuit au prorata du temps de roulage déjà réalisé, en accord avec le client. Les éventuelles sessions de coaching réservées au préalable seront facturées.

En cas de conditions météorologiques défavorables, la SARL Driving Event se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation. Si la prestation est annulée, la prestation sera reportée par la SARL Driving Event, en accord avec le client. Si la prestation est interrompue, la part de la prestation non réalisée sera reportée ou remboursée par la SARL Driving Event, en accord avec le client. La SARL Driving Event se réserve le droit de modifier la prestation, en faveur du client.

Pour les professionnels :
Dès signature du devis, la SARL Driving Event s’engage à réserver les sites permettant la réalisation de la prestation. La date précisée dans le devis signé n’est donc plus modifiable.
En cas de conditions météorologiques défavorables, la prestation pourra être annulée, modifiée ou interrompue. Si la prestation est annulée, la prestation sera reportée ou remboursée par la SARL Driving Event, en accord avec le client. Si la prestation est interrompue, la prestation pourra faire l’objet d’un dédommagement de la part de la SARL Driving Event, au prorata de la prestation réalisée (si l’interruption dépasse 20% du temps d’activité prévu). Si la prestation est modifiée, la facture pourra faire l’objet d’un réajustement tarifaire en faveur du client.

Article 8 Retard de paiement (article applicable aux professionnels)
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-11 15 du 9 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Clause résolutoire (article applicable aux professionnels)
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Driving Event.

Article 10 Force majeure
La responsabilité de la SARL Driving Event ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 Tribunal compétent
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de prestations fournies par la SARL Driving Event seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Article 12 Relation clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au service Relations Clients de la SARL Driving Event au 0619182280 ou par email à contact@driving-event.com.

Article 13 Sécurité et assurance
Les participants aux prestations organisées par la SARL Driving Event s’engagent à assister au briefing préalable obligatoire, à respecter les consignes de sécurité qui y sont annoncées, et à porter les équipements obligatoires. Ils reconnaissent avoir été informés des dangers de la conduite automobile sur circuit et sont conscients que la conduite automobile sur circuit n’est pas une conduite adaptée sur route ouverte où seules les règles du code de la route s’appliquent.

Article 14 Conditions de participation
Tous les participants (conducteurs ou passagers) déclarent participer aux activités de leur plein gré et n’avoir à leur connaissance aucune contre-indication médicale à la pratique du sport automobile
Les participants (conducteurs) déclarent être âgés de 18 ans minimum, posséder un permis B en cours de validité et être en bon état de santé pour la conduite automobile :

  • Ne pas être sous l’effet d’alcool, de stupéfiants ou de traitement médicamenteux de nature à altérer leurs facultés
  • Avoir la pleine possession de leurs facultés physiques et mentales
  • Ne faire l’objet d’aucune incapacité permanente ou provisoire contradictoire avec la pratique de la conduite sur circuit

Au volant, les participants sont toujours accompagnés par un moniteur de pilotage automobile (diplômé BPJEPS) et s’engagent à respecter les consignes de sécurité dispensées par celui-ci.
Pour les baptêmes de pilotage en passager, l’âge minimum est de 16 ans. Pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, un accord écrit des parents est obligatoire (cf. document « Conditions de participation » à télécharger sur le site de la SARL Driving Event).
Seules les personnes inscrites et leurs accompagnants ont accès à la piste le jour de la prestation (les enfants de moins de 10 ans ne peuvent pas accéder aux paddocks). La SARL Driving Event se réserve le droit de refuser l’accès à la piste à un participant si son comportement le justifie. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les animaux sont interdits dans l’enceinte du circuit. L’introduction de produits dangereux, explosifs ou inflammables est interdite dans l’enceinte du circuit. Il est strictement interdit de fumer à proximité des véhicules et dans les stands.
Lors des stages de pilotage automobile, événements d’entreprise et formations professionnelles, tous les participants s’engagent à accepter, signer et se conformer aux conditions de participation en vigueur le jour de la prestation (cf. document « Conditions de participation » à télécharger sur le site de la SARL Driving Event).
Lors des journées de roulage (trackdays), tous les pilotes et co-pilotes s’engagent à accepter, signer et se conformer au règlement en vigueur le jour de la prestation (cf. document « Règlement des journées de roulage » à télécharger sur le site de la SARL Driving Event).
L’utilisation de caméra personnelle ou de tout autre appareil vidéo est strictement interdite à bord des véhicules de la SARL Driving Event pendant les baptêmes et stages de pilotage.