Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des prestations par la SARL Driving Events domiciliée au 2 rue d’Orcines 63100 CLERMONT-FERRAND (SARL au capital de 5000€ – RCS Clermont-Ferrand – SIRET : 52751711400031 – N° Déclaration : 84630466363 – APE 9329Z – N° TVA : FR 40527517114).

Les prestations proposées à la vente par la SARL Driving Events sont les suivantes : Stages de pilotage automobile (asphalte, terre, tout terrain, glace) – Baptêmes automobile vitesse et glisse – Journées de roulage avec voiture personnelle (trackdays) – Organisations d’évènements d’entreprise et grand public – Formations professionnelles – Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la SARL DRIVING EVENTS. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.

Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur le site internet de la SARL Driving Events, sur ses supports de communication, ou font l’objet d’un devis détaillé. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SARL Driving Events ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site internet de la SARL Driving Events sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Toutes les prestations vendues par la SARL Driving Events sont assujetties à la TVA au taux en vigueur dans le pays où se déroule l’événement.  Sur le site internet et les brochures tarifaires de la SARL Driving Events, les prix des prestations sont affichés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels.

La SARL Driving Events se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés sont fermes et définitifs et comprennent les rabais et ristournes que la SARL Driving Events serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Pour être prise en compte, une commande doit être passée sur le site internet, par email, par téléphone ou par courrier adressé à la SARL Driving Events. Si le client passe sa commande sur le site internet, la commande est validée lorsque le client active le lien « Commander » en bas de page après avoir accepté les présentes conditions de vente et sous réserve de versement du paiement associé. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Si le client passe sa commande par écrit ou par email, les prestations vendues figurent dans le devis ou la facture, document au verso duquel figurent les présentes conditions.

La commande est confirmée par email par la SARL Driving Events, email dans lequel sont renseignés tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Dès réception du montant total TTC de la commande, la SARL Driving Events établit une facture mentionnant les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
En aucun cas, les règlements dus à la SARL Driving Events ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la SARL Driving Events.

Les données enregistrées par la SARL Driving Events constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle- ci est archivée par la SARL Driving Events dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage sur demande.

Le paiement doit être effectué au moment de la commande par carte bancaire, chèque, espèce, virement bancaire ou Paypal. La commande est déclarée définitive après enregistrement du paiement par la SARL Driving Events. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être envoyé par courrier sous 7 jours ouvrés, en précisant votre numéro de commande au dos du chèque. En cas de paiement en 3 fois par carte bancaire, la commande est déclarée définitive après enregistrement du paiement des 3 échéances. Si une ou plusieurs échéances ne sont pas payées, la commande sera annulée sans remboursement des échéances déjà versées.
Si le client choisit de recevoir un coffret cadeau au moment de sa commande, la SARL Driving Events s’engage à expédier le coffret dans un délai de 3 jours suivant la commande. Pour les box achetées chez les partenaires revendeurs, le numéro de commande indiqué sur le billet qualifie le type de stage auquel le bénéficiaire a droit.

La commande est déclarée définitive à la signature du devis. Un acompte par chèque ou virement bancaire, dont le montant peut être ajusté en fonction du montant total de la commande, doit être effectué au moment de la commande. Si cet acompte n’est pas versé à la date d’échéance, la réservation sera annulée automatiquement. Le solde doit ensuite être réglé avant le début de la prestation. Le nombre définitif de participants devra être communiqué à la SARL Driving Events au plus tard 15 jours avant la date de la prestation. En fonction, le tarif par personne pourra être révisé par rapport au devis initial.

Au moment de la commande, le client a la possibilité de réserver une date parmi celles proposées (entre avril et octobre pour les baptêmes et stages de pilotage sur asphalte – entre décembre et février pour les prestations de pilotage sur glace), ou bien de fixer la date ultérieurement. Si le client choisit de fixer ultérieurement la date, il dispose d’un délai d’1 an à compter de la date d’achat pour s’inscrire sur l’une des dates proposées par la SARL Driving Events. Au-delà de ce délai, la prestation est perdue, sauf demande de report effectuée par courrier ou par email avant la date d’échéance du billet auprès de la SARL Driving Events. Dans ce cas, une prolongation de la validité du billet pour une durée de 6 mois supplémentaires pourra être accordée, une seule fois.

Pour tout achat sur le site internet de la SARL Driving Events, le client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL Driving Events rembourse au client la totalité des sommes versées (sauf si la prestation a déjà été réalisée) dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Une fois la date de la prestation confirmée auprès de la SARL Driving Events (au moment de la commande ou ultérieurement), le client s’engage à être disponible pour réaliser la prestation entre 7h30 et 20h, selon l’activité. Le client peut demander le report de la prestation jusqu’à 30 jours avant la date réservée (45 jours pour les prestations réalisées sur le circuit glace de Flaine), sauf s’il a opté pour une assurance report qui lui permet de reporter jusqu’à 10 jours avant un stage ou 3 jours avant un trackday (Report possible 1 seule fois). Sur les Trackdays, en cas de report de l’inscription, les sessions de coaching préalablement réservées ne pourront pas être reportées.

Pour les journées de roulage (trackdays), si le véhicule ou le pilote ne respecte pas les conditions de roulage (voir la liste des conditions de participation précisées dans notre règlement des Trackdays disponible ici) l’accès à la piste pourra lui être refusé.  En particulier, si le véhicule dépasse les normes de bruit imposées par le circuit, le véhicule ne sera pas autorisé à rouler et aucun remboursement de l’inscription ne pourra être effectué. Il est de la responsabilité du pilote de s’assurer que son véhicule ne dépasse pas la limite de bruit autorisée sur le circuit concerné.

La SARL Driving Events se réserve le droit de modifier, d’annuler ou d’interrompre la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables ou de situation de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.). Si la prestation est annulée, la prestation sera reportée par la SARL Driving Events, en accord avec le client. En cas d’annulation, les éventuels frais engagés par le client (transport, hébergement…) ne seront pas pris en charge par la SARL Driving Events. Il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance annulation lors de l’organisation de votre séjour. Si la prestation est interrompue, la part de la prestation non réalisée (si l’interruption dépasse 30% du temps d’activité prévu) pourra être reportée par la SARL Driving Events, en accord avec le client.

Dès signature du devis, la SARL Driving Events s’engage à réserver les sites permettant la réalisation de la prestation. La date précisée dans le devis signé n’est donc plus modifiable. En cas de conditions météorologiques défavorables, la prestation pourra être annulée, modifiée ou interrompue. Si la prestation est annulée, la prestation sera reportée ou remboursée par la SARL Driving Events, en accord avec le client. En cas d’annulation, les éventuels frais engagés par le client (transport, hébergement…) ne seront pas pris en charge par la SARL Driving Events. Il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance annulation lors de l’organisation de votre séjour.

Si la prestation est interrompue, la prestation pourra faire l’objet d’un dédommagement de la part de la SARL Driving Events, au prorata de la prestation réalisée (si l’interruption dépasse 20% du temps d’activité prévu). Si la prestation est modifiée, la facture pourra faire l’objet d’un réajustement tarifaire en faveur du client.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-11 15 du 9 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Driving Events.

La responsabilité de la SARL Driving Events ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

L’organisateur Driving Events a souscrit un contrat Responsabilité Civile Organisateur N° RC2004020 auprès d’Assuracing, pour son propre compte, pour celui de ses préposés, et pour celui de l’ensemble des participants à l’évènement.   

À ce titre, lors des événements (y compris les trackdays) organisés par la SARL Driving Events, l’ensemble des véhicules engagés sont couverts en responsabilité civile sur toute la durée de l’évènement sur la piste, dans les box et dans les paddocks, et de manière plus générale dans l’enceinte du circuit. Les Participants sont couverts quel que soit le pilote et le véhicule, des lors que les RTS circuit asphalte FFSA sont respectées.

Garantie du contrat Responsabilité Civile Organisateur et circulation conformément à l’Article A 331-32 du Code du sport :  

• Jusqu’à 8 000 000 € pour les dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile
• 500 000 € pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile  

Détail des garanties : 

• Dommages corporels y compris les dommages immatériels :
  • Pour les séances de roulage : 8 000 000 €
  • Pour les écoles de pilotage : 6 100 000 €
• Dommages matériels : 500 000 €
• Dommages au circuit et ses aménagements (hors consommables : frais de recharge d’extincteurs, sacs d’absorbant, dispersant hydrocarbure…) : 10 000 €
• Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti : 500 000 €
• Dommages immatériels non consécutifs : 50 000 €
• Dommages résultant d’une atteinte à l’environnement accidentelle : 500 000 € (Dont frais d’urgence : 50 000 €)
• Préjudice Ecologique accidentel : 500 000 € (Dont frais de prévention du préjudice écologique : 50 000 €)

Les participants reconnaissent toutefois avoir été informés :

• De leur obligation de souscrire une assurance responsabilité civile conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, pour tout véhicule homologué circulant sur la voie publique ;
• Qu’ils demeurent responsables des dommages matériels qu’ils pourraient causer, notamment aux installations du circuit, non pris en charge par les garanties d’assurance ;
• Que certains frais consécutifs à un incident (notamment consommables tels qu’extincteurs, absorbants, etc.) restent à leur charge (voir ci-dessus) ;
• Qu’en cas de pluralité d’assurances, celles-ci interviendront conformément aux dispositions contractuelles applicables.

Assurance garantie individuelle accident :

Lors des challenges en Polaris RZR sur le circuit glace de Flaine et des stages de pilotage sur circuit, organisés par la SARL Driving Events, tous les participants sont couverts par une garantie individuelle accident souscrite auprès des Assurances Lestienne suivant le contrat ALBINGIA N° IA1506306-0089, selon les garanties suivantes :

• Garantie Décès accidentel : 16000€ (8000€ pour les moins de 18 ans)
• Garantie Invalidité Permanente Totale suite à accident (réductible en fonction du barème joint en cas d’Invalidité Permanente Partielle) : 32000€ (franchise de 10%)

Les participants peuvent toutefois souscrire un garantie individuelle accident supplémentaire auprès de notre partenaire Assuracing : www.assuracing.com

Pour les trackdays, la SARL Driving Events tient à rappeler l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurances de personnes couvrant les dommages corporels, auxquels la pratique du sport peut exposer les participants,  et à ce titre invite les participants à se rapprocher de son partenaire Assuracing afin d’étudier et souscrire la protection corporelle la plus adaptée à leurs besoins www.assuracing.com

• Ne pas être sous l’effet d’alcool, de stupéfiants ou de traitement médicamenteux de nature à altérer leurs facultés

• Avoir la pleine possession de leurs facultés physiques et mentales

• Ne faire l’objet d’aucune incapacité permanente ou provisoire contradictoire avec la pratique de la conduite sur circuit

Toutes nos journées sont encadrées par des moniteurs de pilotage automobile (diplômé BPJEPS) et les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité dispensées par ces-derniers.

Tous les participants (conducteurs) s’engagent à prendre connaissance, accepter et signer les conditions de participation en vigueur le jour de la prestation.

Sur toutes les activités réalisées par la SARL Driving Events, les participants (conducteurs, passagers ou spectateurs) déchargent la SARL DRIVING EVENTS, ainsi que les propriétaires et exploitants du circuit sur lequel se déroule la journée de roulage, de toute responsabilité en cas d’accident corporel et/ou matériel lors des différentes sessions de roulage auxquelles ils participent, accidents provoqués envers eux-mêmes ou envers des tiers.

Seules les personnes inscrites et leurs accompagnants ont accès à la piste le jour de la prestation (les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder à la pitlane). La SARL Driving Events se réserve le droit de refuser l’accès à la piste à un participant si son comportement le justifie. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les animaux sont interdits dans l’enceinte du circuit. L’introduction de produits dangereux, explosifs ou inflammables est interdite dans l’enceinte du circuit. Il est strictement interdit de fumer à proximité des véhicules et dans les stands.

L’utilisation de caméra personnelle ou de tout autre appareil vidéo est strictement interdite à bord des véhicules de la SARL Driving Events pendant les baptêmes et stages de pilotage.